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Comment faire si l’état des lieux de sortie est non signé par le locataire ?

Un état de lieux de sortie est un document qui doit impérativement être signé par les deux parties du contrat, et ceci dans l’état des lieux d’entrée comme dans l’état de lieux de sortie. Dans le cas contraire ou si l’une des deux parties refuse de signer le contrat, celui-ci ne sera pas contesté ou validé.

En ce qui concerne l’état des lieux de sortie, il existe quelques exceptions concernant la signature d’un des deux côtés de l’arrangement. Par exemple, lorsque le locataire ne veut pas signer l’état des lieux de sortie ou carrément qu’il s’en va sans donner de nouvelles ou de préventions, le proprio se voit obligé de faire recours à un huissier de justice.

Est-ce qu’un état des lieux de sortie non signé par le locataire reste valable ?

Un état des lieux de sortie, comme par exemple les états des lieux pour les appartements avec meubles, doit être signé par les deux parties du bail qui sont le propriétaire et le locataire.

Dans certains cas, le locataire ne veut pas accorder sa signature au document de l’état des lieux de sortie en cause d’un désaccord avec le propriétaire concernant certains points abordés sur le contrat, ou encore le fait qu’il ne pourra être sur les lieux à cette date afin de signer le document.

Néanmoins, il existe tout de même des exceptions qui permettent au propriétaire d’établir un état des lieux de sortie ayant une validité, et ceci même sans que le locataire ne signe le document.

Le locataire ne veut pas signer le document ou quitter les lieux avant l’heure, que faire ?

Dans certains cas, le locataire décide de ne pas signer l’état des lieux de sortie le jour de clôture du délai de loyer. Ces cas-là se déroulent généralement lorsque le propriétaire déclare certaines dégradations dans l’état des lieux de sortie et que le locataire n’est pas d’accord avec ce qui été mentionné sur ce document, et réclame des modifications. Le fait que le locataire ne signe pas le document rend celui-ci non valide.

Dans ce cas-là, l’idéal est que :

  • Le propriétaire tente de trouver un arrangement à l’amiable avec le locataire en essayant de trouver une solution qui arrange les deux côtés ;
  • Sinon, l’autre solution qui existe dans le cas où un arrangement ne peut être trouvé, est de faire appel à un huissier de justice. Ensuite, il faudra passer par le juge afin de clôturer le contrat de location ;
  • S’il y a eu un abandon du local par le locataire, le propriétaire doit rapidement tenter de parler avec le locataire afin de s’assurer que c’est réellement un abandon.