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Comment passer un terrain agricole en terrain constructible ?

Un terrain non bâti en zone agricole ne doit normalement pas recevoir de nouvelle construction. Toutefois, s’il s’agit d’un bâtiment qui servira pour l’exploitation agricole, le problème ne se pose pas. Aussi, puisqu’il y a la loi et l’esprit de la loi, bien qu’il ne soit pas permis de transformer un terrain agricole en terrain constructible, il existe des exceptions et des procédures pour y arriver. Pour cela, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre localité et faire la demande qui sera examinée par les autorités compétentes. Cet article vous fait découvrir ces exceptions et procédures qui permettent de passer un terrain agricole en terrain constructible.

Quelles sont les conditions pour passer un terrain agricole en terrain constructible ?

Si pour une raison ou une autre vous sentez le besoin de transformer votre terrain agricole en terrain constructible, vous devez vous rapprocher de la mairie de votre localité. Pour y arriver, certaines conditions sont nécessaires et ce sont seulement les autorités communales qui pourront aviser.

Après avoir fait la demande auprès des autorités communales, celles-ci vont l’examiner. Votre demande peut être acceptée, mais elle peut également être refusée. Au cas où elle est acceptée, la mairie sera dans l’obligation d’apporter une modification au document d’urbanisme. Généralement, une telle demande n’est acceptée que si elle présente un intérêt pour la localité ou la commune. De même, elle doit remplir certaines conditions du code de l’urbanisme. Ces principales conditions sont les suivantes :

  • votre demande ne doit en aucun cas porter atteinte au plan de développement et d’aménagement en vigueur dans la localité
  • elle ne doit pas comporter un risque de nuisance
  • et elle ne doit pas non plus contribuer à la réduction d’une zone forestière ou boisée classée.

Les autorités communales examineront ces points et bien d’autres avant de statuer sur votre demande. Si elle remplit les conditions dans l’ensemble, votre terrain agricole est donc susceptible de passer en terrain constructible. Cependant, plusieurs autres cas peuvent pousser la mairie à accepter facilement cette demande. Si la vision des autorités communales est dans une certaine mesure d'accroître leur démographie, vous avez de fortes chances d’obtenir une réponse positive à votre demande. Une fois à cette étape, deux types de procédures sont à enclencher avant de vous accorder le feu vert communal.

Quelles sont les procédures pour rendre un terrain agricole constructible ?

Après avoir examiné votre demande, deux types de procédures permettent aux autorités communales compétentes de faire passer votre terrain agricole en terrain constructible. Il s’agit de la procédure de « modification » et de la procédure de « révision ».

  • La procédure de « modification » : le maire initie le projet qui sera soumis à une enquête publique. Il s’agit en effet d’une réunion publique qui consiste à consulter les habitants de la commune, certaines autorités et certains organismes concernés. De même, le conseil municipal aussi doit délibérer.
  • La procédure de « révision » : celle-ci intervient généralement après que la première a échoué ou que le plan juridique ne peut aboutir. Toutefois, les démarchent dans ce cas de figure ressemblent à celles de la première procédure.

En revanche, que ça soit la première ou la deuxième procédure, chacune implique une évolution du Plan Local d’Urbanisme. Il en est de même pour le Plan d’Occupation des Sols.